Comment préparer l'information à publier dans le cadre de l'exercice clos au 31 décembre 2023 ?

L'entrée en vigueur de Pilier 2 est prévue pour un certain nombre de pays dont la France pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, soit en pratique le 1^er janvier 2024.

Son adoption est déja effective pour certains Etats et en cours pour d'autres.

En France, sa transposition est attendue via la Loi de Finances pour 2024, dont la publication au Journal Officiel interviendra d'ici au 31 décembre 2023.

Ainsi, à la clôture de l'exercice 31 décembre 2023, le Pilier 2 sera intégré dans la législation d'un certain nombre d'Etats dont la France, tout en entrant en vigueur ultérieurement.

Même si le Pilier 2 est sans incidence sur les états financiers de l'exercice 2023, une information est attendue en annexe des comptes annuels aidant le lecteur à comprendre la manière dont le groupe sera exposé à compter de 2024 :

Selon les amendements à IAS 12¹ publiés par l'IASB le 23 mai (voir notre alerte) :

• Mention de l'application de l'exemption temporaire de comptabilisation d'impôt différé lié à Pilier 2 ;
• Informations qualitatives : comment le groupe est impacté en termes d'imposition complémentaire par cette entrée en vigueur à venir de Pilier 2 et quelles sont les juridictions où le groupe est exposé (ex : juridictions pour lesquelles un impôt complémentaire est attendu et juridictions qui seraient redevables de cet impôt complémentaire) ;
• Informations quantitatives (estimation et/ou sous forme de fourchette le cas échéant) :

□   la part des bénéfices qui serait soumise à de l'impôt complémentaire et le taux effectif d'impôt moyen sur ces bénéfices, ou

□   quelle serait l'incidence sur le taux effectif d'impôt moyen si les dispositions de Pilier 2 avaient été appliquées.

Si ces éléments ne sont pas connus ou ne peuvent être raisonnablement estimés, mention en est faite ainsi que l'avancement du groupe dans l'appréciation de son exposition aux dispositions de Pilier 2.

Adoption des amendements à IAS 12 par l'Union européenne attendue d'ici au 31 décembre 2023.

Selon le règlement ANC n° 2023-02 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés² , adopté par le Collège de l'ANC lors de sa séance du 7 juillet 2023 :

• Informations qualitatives sur l'exposition du groupe à l'imposition minimum mondiale (entités touchées et principales juridictions dans lesquelles le groupe est exposé) ;
• Informations quantitatives si disponibles :

□   indication de la proportion des bénéfices d'une entité qui pourrait être soumise à l'impôt minimum mondial et le taux d'imposition effectif moyen applicable à ces bénéfices, ou

□   indication de la façon dont le taux d'imposition effectif moyen de l'entité serait impacté si l'impôt minimum mondial était en vigueur.

Règlement en cours d'homologation (attendue en 2023), d'application obligatoire dès publication au Journal Officiel.

S'assurer que le CBCR est « qualifié » pour la mise en œuvre des mesures de sauvegarde temporaires.

Confirmer si besoin les définitions retenues pour chacun des agrégats du CBCR, en particulier ceux entrant dans la détermination des 3 ratios alternatifs des mesures de sauvegarde.

Mettre en œuvre les mesures de sauvegarde et en apprécier les effets en s'appuyant sur les données de l'exercice 2022.

Effectuer une première estimation en matière de top-up tax.

Afin de préparer et documenter l'information portée dans les états financiers consolidés de cette clôture annuelle 2023, définir le processus permettant de disposer :

• d'une première vision de l'incidence des mesures de sauvegarde
• d'une estimation de la top-up tax

64 % ont apporté une mention quant à leur avancée dans l'appréciation de leur exposition à Pilier 2, dont :

• 44 % précisent procéder actuellement à des études et des analyses afin d'en estimer l'impact sans le qualifier à ce stade ;
• 20 % ont en complément qualifié l'incidence attendue, en indiquant toutes qu'elle ne devrait pas être matérielle pour le groupe.

3 sociétés ont apporté les précisions suivantes :

• une première a listé ses juridictions de présence qui pourraient conduire à de la top-up tax, tout en en mentionnant les raisons ;
• une deuxième a indiqué qu'elle opère principalement dans des juridictions fiscales où le taux d'impôt sur les sociétés est supérieur à 15 % tandis qu'une troisième a listé ses juridictions de présence pour lesquelles le taux d'impôt est inférieur à 15 %.